Modèle de contrat de location saisonnière à remplir
Toute location saisonnière d'un meublé de tourisme se fait par écrit, avec le prix et un état descriptif des lieux : notre modèle se remplit en ligne et s'imprime.
Remplir le modèle
Contrat de location saisonnière
Modèle indicatif Captonhôte, à faire valider par un avocat avant usage.
Entre les soussignés
Le propriétaire (bailleur) : ……………………, demeurant ……………………, téléphone ……………………, e-mail …………………….
Le locataire : ……………………, demeurant ……………………, téléphone ……………………, e-mail …………………….
Il a été convenu d'une location saisonnière, au sens de l'article L324-1-1 du Code du tourisme, aux conditions suivantes. Le locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
1. Le logement
« …………………… », …………………… meublé de …………………… m², …………………… chambre(s), situé ……………………, …………………… ……………………. Capacité maximale : …………………… personnes. Classement : ……………………. Numéro d'enregistrement : …………………….
L'état descriptif du logement, le règlement intérieur et l'inventaire sont annexés au présent contrat, dont ils font partie.
2. Durée du séjour
Du …………………… à partir de 16:00 au …………………… avant 10:00, pour …………………… adulte(s) et …………………… enfant(s). Animaux : ……………………. La location ne pourra être prolongée sans l'accord écrit du propriétaire, ni occupée par un nombre de personnes supérieur à celui prévu.
3. Prix
Loyer du séjour : …………………… €. Forfait ménage : …………………… €. Autres frais : ……………………. Taxe de séjour : …………………… €, collectée pour le compte de la commune. Total : …………………… €, charges comprises (eau, électricité, chauffage) sauf mention contraire ci-dessus.
4. Réservation et paiement
La réservation devient effective à la réception d'un exemplaire du contrat signé et d'un versement de …………………… € à titre d'arrhes. Le solde de …………………… € est réglé au plus tard le ……………………. Mode de paiement : virement bancaire.
Rappel : en cas d'arrhes, le locataire qui renonce au séjour les perd, et le propriétaire qui renonce les rembourse au double. En cas d'acompte, l'engagement est ferme pour les deux parties. Sans précision, les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de …………………… € est demandé à l'arrivée. Il est restitué dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite, sur justificatif, du coût de remise en état des dégradations constatées par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et des objets manquants à l'inventaire.
6. Annulation
……………………
En cas d'annulation par le propriétaire, celui-ci rembourse sans délai les sommes versées, au double s'il s'agit d'arrhes.
7. Obligations du locataire
Le locataire occupe les lieux paisiblement et raisonnablement, respecte le règlement intérieur et le voisinage, ne sous-loue pas, et signale sans délai tout dommage. Il déclare être assuré pour les risques locatifs (garantie villégiature de son assurance habitation ou assurance spécifique) et pouvoir en justifier sur demande.
8. Obligations du propriétaire
Le propriétaire remet un logement propre, conforme à l'état descriptif, équipé d'un détecteur de fumée en état de marche, et assuré pour l'activité de location saisonnière.
9. États des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement et signés à l'arrivée et au départ. À défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé remis en bon état.
10. Données personnelles et litiges
Les informations recueillies servent uniquement à l'exécution du présent contrat et aux obligations légales du propriétaire (taxe de séjour, fiche de police pour les voyageurs étrangers). En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui du lieu du logement.
Fait en deux exemplaires, à ……………………, le …………………….
Modèle gratuit Captonhôte · captonhote.fr/documents
Qui est concerné ?
Chaque séjour réservé en direct. Sur Captonhôte, vous établissez et envoyez vous-même le contrat : le site n'en émet aucun.
Comment faire
- Remplissez le modèle en ligne (rien n'est envoyé à nos serveurs), imprimez-le ou enregistrez-le en PDF.
- Joignez l'état descriptif du logement et votre règlement intérieur.
- Choisissez clairement arrhes ou acompte : les conséquences en cas d'annulation ne sont pas les mêmes.
- Faites signer les deux exemplaires avant d'encaisser.
À savoir : Modèle indicatif : faites-le relire par un avocat avant de l'utiliser, en particulier les clauses d'annulation et de dépôt de garantie. Si vous louez à titre professionnel, ajoutez les coordonnées de votre médiateur de la consommation.
Textes de référence
- Code du tourisme, article L324-2 (contrat écrit, prix, état descriptif)
- Code de la consommation, article L214-1 (sommes versées d'avance = arrhes, sauf stipulation contraire)