Déclarer son meublé de tourisme en mairie (cerfa 14004)
ObligatoireCerfa 14004*04Vérifié le 30 octobre 2026
La déclaration du meublé de tourisme auprès de la mairie, avec numéro d'enregistrement dans les communes qui l'ont mis en place.
Qui est concerné ?
Tout loueur d'un meublé de tourisme. La résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) en est dispensée, sauf dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement.
Comment faire
- Demandez à votre mairie quel régime s'applique : déclaration avec enregistrement (la plupart des grandes communes) ou déclaration simple.
- Avec enregistrement : faites la démarche sur le téléservice de la commune. Vous recevez aussitôt un numéro de 13 caractères (code INSEE de la commune, identifiant, clé de contrôle).
- Déclaration simple : remplissez le cerfa 14004*04 et envoyez-le au maire en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Indiquez le numéro sur toutes vos annonces, y compris sur Captonhôte, et conservez l'accusé de réception.
- Refaites une déclaration si une information change (capacité, résidence principale ou non, classement).
À savoir : La loi du 19 novembre 2024 prévoit un téléservice national d'enregistrement pour tous les meublés. Au 30 octobre 2026, service-public.fr renvoie toujours vers la mairie : déclarez selon la procédure de votre commune et gardez vos justificatifs, ils serviront au moment du basculement.
Textes de référence
- Code du tourisme, articles L324-1 à L324-2-1 et D324-1 à R324-8
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (régulation des meublés de tourisme)
- Sanctions : jusqu'à 450 € sans déclaration simple, jusqu'à 5 000 € sans enregistrement (service-public.fr)