Copropriété : vérifier le règlement et informer le syndic
En copropriété, le règlement peut encadrer la location de courte durée et le syndic doit être informé de la déclaration du meublé.
Remplir le modèle
Courrier d'information au syndic de copropriété
Modèle indicatif Captonhôte, à faire valider par un avocat avant usage.
…………………… …………………… …………………… · ……………………
À l'attention de …………………… ……………………
Objet : information sur la location en meublé de tourisme du lot n° ……………………
Madame, Monsieur,
Copropriétaire du lot n° …………………… situé ……………………, …………………… ……………………, je vous informe que ce logement fait l'objet d'une déclaration en meublé de tourisme, enregistrée sous le numéro ……………………, conformément aux obligations d'information du syndic.
Je vous remercie de bien vouloir en informer le conseil syndical et me tiens à votre disposition pour tout renseignement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à ……………………, le …………………….
Modèle gratuit Captonhôte · captonhote.fr/documents
Qui est concerné ?
Les logements situés dans un immeuble en copropriété.
Comment faire
- Relisez le règlement de copropriété : depuis la loi du 19 novembre 2024, une clause peut interdire la location de courte durée dans les règlements établis à partir du 21 novembre 2024, et l'assemblée générale peut, dans certains cas, voter l'interdiction à la majorité prévue par l'article 26 d de la loi de 1965.
- Informez le syndic que le logement est déclaré en meublé de tourisme, en lui indiquant le numéro d'enregistrement : notre modèle de courrier est prêt à remplir.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 9-2 et 26 d