Faire classer son meublé de tourisme (cerfa 11819)
FacultatifCerfa 11819*03Vérifié le 30 octobre 2026
Le classement de 1 à 5 étoiles est délivré après la visite d'un organisme accrédité, pour 5 ans ; il donne un abattement fiscal plus favorable.
Qui est concerné ?
Tout meublé de tourisme, sur la demande du propriétaire ou de son mandataire. La démarche est payante (tarif fixé par l'organisme choisi).
Comment faire
- Choisissez un organisme évaluateur dans la liste publiée par Atout France et envoyez-lui le cerfa 11819*03.
- Après la visite, vous recevez sous un mois le certificat de visite (rapport, grille, proposition de classement).
- Vous avez 15 jours pour refuser la proposition ; sans refus, le classement est acquis pour 5 ans.
- Affichez la décision de classement dans le logement et mettez à jour votre déclaration en mairie.
À savoir : Le classement change votre fiscalité (abattement du micro-BIC plus élevé) et votre taxe de séjour (tarif fixe par nuit au lieu d'un pourcentage).
Textes de référence
- Arrêté du 2 août 2010 (normes et procédure de classement)
- Arrêté du 6 décembre 2010 (organismes de contrôle)