Autorisation de changement d'usage : votre commune l'exige-t-elle ?

Qui est concerné ?

Les résidences secondaires et logements dédiés à la location, dans les communes en zone tendue ou qui ont institué l'autorisation. La résidence principale louée pour de courtes périodes n'est pas concernée.

Comment faire

1. Vérifiez si votre commune est en zone tendue avec le simulateur officiel, puis demandez à la mairie si une délibération impose l'autorisation.
2. Le formulaire est propre à chaque commune : il se retire en mairie (à Paris, auprès du Basu).
3. Délai d'instruction : en général 2 mois à dossier complet.
4. En métropole, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être classé de A à E pour obtenir l'autorisation.

À savoir : Louer sans l'autorisation exigée expose à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 € et à une astreinte (service-public.fr). C'est le risque le plus lourd de toute la liste.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation, articles L631-7 à L631-10 et L651-2